Conditions Générales de Vente de la S.P.R.L. EKISM 2019-05-08T20:41:27+00:00

1) La commande constatée dans l’offre de service et dans le bon de commande ou devis est soumise aux conditions générales ici exprimées, à l’exception de toutes autres.

2) Le Souscripteur : Le terme de «Souscripteur» ci-après repris désigne la partie qui est engagée envers EKISM S.P.R.L., ci-après «EKISM». EKISM considérera que le Souscrip- teur est le signataire autorisé ayant signé le bon de commande, reconnaissant le cas échéant agir en vertu d’un mandat et dans les limites de celui-ci.

3) Modification / Annulation : La signature de la présente commande par le Souscripteur vaut engagement ferme et définitif. Toute demande d’annulation permettra à EKISM de réclamer au client l’intégralité du prix fixé et ce à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.

4) En cas de défaillance du Souscripteur pour une quelconque raison (notamment en cas de défaut de paiement de la facture à l’échéance figurant sur celle-ci), le signataire reste tenu personnellement de l’exécution des engagements souscrits issus du présent bon de commande et notamment du paiement.

5) Produit : Le terme «produit» désigne l’ensemble des réalisations telles qu’application,  site Internet vitrine, site Internet CMS, e-mailing ou tout autre outil développé par EKISM pour le Souscripteur. Le Souscripteur est tenu de livrer à EKISM les éléments de contenu utiles à la réalisation de son produit. Les documents, textes, dessins, logos, etc… livrés par le Souscripteur, le sont sous sa seule responsabilité, dans le respect de la législation en vigueur. Dans le cas où EKISM est mandaté pour apporter une partie ou la totalité du contenu du produit, ceci est fait sur base d’informations fournies par le Souscripteur qui en assume l’entière responsabilité. Celui-ci valide le contenu avant mise en ligne, et en reste donc seul responsable. En outre, le souscripteur garantit à EKISM de disposer des droits d’utilisation des éléments transmis et en décharge de ce fait EKISM.

6) Acceptation du produit : EKISM se réserve expressément le droit de ne pas mettre en ligne, de ne pas envoyer, ou de supprimer des produits qui seraient contraires à la législation en vigueur, et ce sans devoir motiver sa décision, sans préjudice des dispositions reprises à l’article 5 des présentes conditions générales de vente.

7) Livraison : Par livraison, en entend l’envoi ou la mise en ligne du produit. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. En aucun cas un retard de livraison ne donne autorisation à l’annulation du contrat ou au paiement de dommages et intérêts par EKISM.

8) Droits d’auteur : Les codes source ainsi que tous les procédés techniques et notamment les technologies mises en oeuvre pour le fonctionnement du produit constituent la seule et unique propriété de EKISM. Le Souscripteur s’engage à respecter pleinement l’intégralité des droits de cette dernière.

Sauf stipulation expresse, les droits de reproduction ne sont jamais concédés pour les créations. Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, compositions, créations graphiques etc en quelque technique que ce soit, créées par EKISM resteront son unique propriété. Leur reproduction, déclinaison ou imitation sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu’elle est réalisée sans autorisation préalable de EKISM, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale. Le non respect de cette clause entraîne, le cas échéant, une action en justice. Lorsqu’une facture est établie avec la mention « cession de création et vente des droits de reproduction » le client devient seul propriétaire de ladite création dès règlement de la facture.

9) Compatibilité: L’application est compatible pour les systèmes d’exploitation iOS et Android et respectivement disponible sur les plateformes de téléchargement AppStore et Google Play. EKISM garantit le bon fonctionnement de l’application sur les dernières versions des systèmes d’exploitation iOS et Android, ainsi que sur les deux versions précédentes.

Exemple : En septembre 2016, iOS 10 était la dernière version du système d’exploitation iOS. Apptree garantit le fonctionnement de l’Application sur les systèmes d’exploitation iOS 8, 9 et 10. Lorsque le système iOS 11 sera disponible, la garantie portera sur les systèmes iOS 9, 10 et 11.

L’application mobile est avant tout destinée au format smartphone, mais elle peut être également consultée sur une tablette.

10) Publication: L’application est hébergée sur les plateformes de téléchargement AppStore (iOS, Apple) et Google Play (Android, Google). Elle est soumise aux conditions générales spécifiques de chacune des plateformes. Les applications mobiles sont publiées sur les comptes Google Play Développeur et Itunes Connect Développeur (AppStore) enregistrés au nom d’EKISM S.P.R.L.  La société EKISM étant dépendante des conditions générales de vente de ses fournisseurs (Apple et Google), Apptree se décharge de toute responsabilité quant aux éventuels changements non prévisibles de la politique commerciale, des services, des techniques, ou, de manière générale, de toute défaillance quelconque de ses fournisseurs, quels qu’ils soient.

11) Hébergement du contenu: Le CMS et le contenu de chaque app sont hébergés sous la responsabilité d’EKISM et de ses sous-traitants.

12) Fonctionnalités et contenu externes: Les fonctionnalités faisant appel à des entreprises externes telles que Apple, Google, Youtube, Facebook, etc. sont soumis au conditions générales spécifiques de chacune des ces entreprises. La société EKISM étant dépendante des conditions générales de vente de ses fournisseurs externes, EKISM se décharge de toute responsabilité quant aux éventuels changements non prévisibles de la politique commerciale, des services, des techniques, ou, de manière générale, de toute défaillance quelconque de ses fournisseurs, quels qu’ils soient.

13) Responsabilités: Le client est seul propriétaire et responsable, et garantit EKISM du contenu de l’information qu’il transmet à EKISM et qui est hébergée chez celle-ci. Le client s’engage à respecter les dispositions qui réglementent la diffusion d’informations au sens large du terme, comme par exemple la législation relative à la protection de la vie privée et celle concernant les droits intellectuels.

14) Service après-vente : Si le Souscripteur estime qu’EKISM a commis un manquement dans l’exécution de ses obligations, il doit en faire part, par courrier recommandé, dans un délai de trois (3) mois suivant la mise en ligne du produit. Si aucune anomalie de quelque nature que ce soit n’est signalée par le Souscripteur à EKISM dans les trois (3) mois suivants la mise en ligne, le produit sera considéré comme conforme.

En cas d’exécution fautive, les dommages et intérêts auxquels pourra prétendre le Souscripteur se limiteront à la modification du produit dans les limites du contrat. Les éventuelles réclamations du Souscripeur ne suspendent pas l’exigibilité des montants dus.

15) Respect des tarifs : Sauf stipulation contraire, EKISM s’engage à respecter ses tarifs sur une durée d’un mois à compter de l’émission de l’offre de service.

16) Paiement et garantie :

Paiement : Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA et autres taxes. Sauf stipulation conraire, la facturation est établie comme suit : 50 % à la signature, solde une fois toutes les obligations de Apptree réalisées. Les factures d’EKISM S.P.R.L. sont payables en Belgique au grand comptant sauf disposition contraire sur le bon de commande. Toute facture impayée dans la huitaine de son échéance, engendrera, de plein droit et sans mise en demeure, un dédommagement pour couvrir les frais de recouvrement fixé forfaitairement à 10% (dix pourcent) du montant total de la facture. Le montant de la facture sera en outre majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard fixés à 15% par an. En cas de défaut de paiement à l’échéance, EKISM se réserve expressément le droit de suspendre l’exécution des prestations. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Garantie : Par la signature du présent contrat, le Souscripteur garantit avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de la créance d’EKISM. Si après analyse, les capacités de règlement du Souscripteur se révèlent insuffisantes, EKISM pourra lui proposer une adaptations de sa commande de nature à assurer à ce dernier une garantie de règlement satisfaisante. En cas de non paiement, de refus ou de non exécution de cette ou ces adaptations par le Souscripteur, EKISM sera en droit de ne pas exécuter la présente commande.

17) Prestations périodiques : Le paiement des prestations périodiques (maintenance, hébergement, gestion de noms de domaine, …) se fait à la livraison du produit et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante. Il est expressément convenu que l’abonnement se renouvelle tacitement d’année en année, mais pourra être résilié un mois avant la date anniversaire par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé. La résiliation prendra dès lors effet le jour de la date anniversaire. Le non-paiement à l’échéance entraînera une coupure des services, et ce sans préavis de la part de EKISM.

18) Protection de la vie privée : Le Souscripteur consent expressément à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement informatique. EKISM s’engage à respecter toutes les dispositions légales auxquelles il est tenu quant à la protection de la vie privée lors du traitement des données à caractère personnel. Le Souscripteur a un droit d’accès, d’opposition et de rectification des dites informations conformément à la législation actuellement en vigueur. L’ensemble de ces données sont susceptibles d’être conservées au moins cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle avec le Souscripteur.

19) Le contrat et les conditions générales de vente contiennent et exposent l’intégralité des intentions des parties et prévaut sur toute autre convention, entente ou arrangement oral ou écrit, relatifs à l’objet même du contrat. Nulle partie ne sera fondée à se pré-valoir d’un contrat, entente ou arrangement auquel il ne serait pas fait expressément référence dans le contrat. Aucune modification ni ajout ne pourra être apportée au contrat de vente, sinon par un écrit, signé par les deux (2) parties, ou par des représentants des deux (2) parties dûment autorisés à cet effet. Toutes modifications apportées aux clauses et conditions du contrat et/ou des conditions générales de vente, si elles ne sont pas confirmées par écrit et signées par les deux parties ou leurs représentants dûment autorisés, seront considérées comme nulles et non avenues. Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quel- conque du contrat ou des Conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause. La nullité d’une des clauses du contrat ou des Conditions générales de vente n’affecte pas la validité des autres clauses du contrat ou des conditions générales de vente dans leur ensemble.

20) Le contrat, ainsi que les conditions générales de vente, sont exclusivement régis par les lois belges et seront interprétés conformément à celles-ci. Il est expressément convenu que tous litiges découlant du présent contrat et des conditions générales de ventes sont de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.

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